Délai d’expulsion d’un squatteur : procédures et durée légale

Les situations de squat génèrent souvent des tensions importantes entre propriétaires et occupants illégaux. Pour les propriétaires, ces intrusions représentent non seulement une atteinte à leur propriété privée, mais aussi une possible perte financière importante. De leur côté, les squatteurs cherchent généralement un refuge, souvent par désespoir ou nécessité.

Les procédures d’expulsion sont encadrées par la loi et peuvent varier en fonction des circonstances et de la localisation du bien. Connaître les délais légaux et les démarches à suivre est essentiel pour toute personne confrontée à ce type de situation.

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Les différentes procédures d’expulsion d’un squatteur

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Les propriétaires se retrouvent souvent démunis face à l’occupation illicite de leur logement. Les procédures d’expulsion sont multiples et dépendent de plusieurs facteurs, notamment la nature du bien et la situation des occupants. La loi du 27 juillet 2023 a introduit de nouvelles dispositions dans le code pénal et le code de procédure civile pour renforcer la protection des propriétaires.

Les différents cadres légaux

• Article 315-1 du code pénal : sanctionne l’introduction dans un local à usage d’habitation ou professionnel.
• Article 315-2 du code pénal : réprime le maintien d’un occupant sans droit ni titre.
• Article 226-4 du code pénal : réprime le squat.

Procédures judiciaires et administratives

Pour expulser un squatteur, plusieurs options sont possibles :

• Référé judiciaire : selon l’article 834 du code de procédure civile, il permet de saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir une expulsion rapide.
• Expulsion administrative : prévue par l’article 38 de la loi DALO, elle permet au préfet d’ordonner l’expulsion sans passer par une décision de justice.

Durée des procédures

Les délais varient selon la procédure choisie. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la décision de justice. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

Les délais légaux selon les procédures

Les délais d’expulsion varient significativement selon les procédures engagées. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la décision de justice. Ce délai est généralement incompressible, sauf en cas d’urgence avérée.

Délais pour les procédures judiciaires

• Référé judiciaire : Cette procédure, prévue par l’article 834 du code de procédure civile, permet d’obtenir une décision rapide du tribunal. Le délai d’expulsion reste cependant de 2 mois, sauf en cas de décision contraire du juge.
• Requête sur ordonnance : En vertu de l’article 493 du code de procédure civile, cette procédure accélérée permet de solliciter une expulsion sans débat contradictoire. Le délai de 2 mois s’applique aussi.

Délais pour les procédures administratives

La procédure administrative d’expulsion, prévue par l’article 38 de la loi DALO, permet au préfet de prendre une décision d’expulsion sans intervention judiciaire. Dans ce cadre, le délai de 2 mois peut être réduit si le préfet estime qu’il existe une urgence.

Cas particuliers et réductions de délai

Dans certains cas, le délai de 2 mois peut être réduit. Par exemple, en cas de danger pour la sécurité ou la santé des occupants ou du voisinage. Le juge ou le préfet peut alors ordonner une expulsion immédiate. Ces décisions sont toutefois exceptionnelles et doivent être justifiées par des circonstances graves et urgentes.

Les recours en cas de délai prolongé

Lorsqu’un délai d’expulsion semble excessivement long, plusieurs recours sont envisageables. La saisine en référé du président du tribunal judiciaire, prévue par l’article 834 du code de procédure civile, permet de demander une décision rapide. Ce recours est souvent utilisé pour les situations d’urgence où le délai standard de 2 mois n’est pas tenable.

La procédure sur requête, régie par l’article 493 du code de procédure civile, est une autre voie possible. Cette procédure permet au juge de prendre une décision sans débat contradictoire, accélérant ainsi le processus. Toutefois, son utilisation reste encadrée par des critères stricts.

Pour les biens du domaine public, le juge administratif peut être saisi en vertu de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Cette instance peut ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Cette procédure administrative est souvent plus rapide que les voies judiciaires traditionnelles.

En dernier recours, le propriétaire peut solliciter une intervention administrative via l’article 38 de la loi DALO. Cette disposition prévoit une expulsion accélérée par décision du préfet, particulièrement en cas de danger pour la sécurité ou la santé publique.

Le juge des contentieux de la protection, compétent en vertu de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, peut aussi être saisi pour expulser les occupants sans droit ni titre d’immeubles bâtis à des fins d’habitation. Cette compétence spécifique permet de traiter plus efficacement les litiges liés aux squats.